Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 12 rectifié bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 3 juillet 2013, lors d'un scrutin public. Il a manqué 22 voix pour atteindre la majorité requise.

135 voix pour · 157 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour135
Contre178
Abstention33
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

contre 20
ECOLO

12 membres

contre 12
SOCR

128 membres

contre 128
RDSE

18 membres

pour 1contre 17
UDI-UC

32 membres

abstention 32
UMP

131 membres

pour 130n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 4contre 1abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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