Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 29 mai 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 137 voix.

309 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : contreSOCR : pourSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : pourUDI-UC : contreUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : abst
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour309
  • Contre34
  • Abstention3
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    pour 125abstention 2n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 1contre 17

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 29contre 3

  • UMP

    131 membres

    pour 128contre 2n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 6abstention 1

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 125

Abstention · 2

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Pour · 128

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2012-244