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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Amendement n° 270 · à l'article 4 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Bruno Retaillea et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 11 avril 2013, lors d'un scrutin public. Il a manqué 8 voix pour atteindre la majorité requise.

162 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUDI-UC : pourUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour162
  • Contre176
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part10dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    contre 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 1contre 13n'ont pas pris part 4

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 29n'ont pas pris part 3

  • UMP

    131 membres

    pour 126contre 4n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 6n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 20

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Contre · 13

N'a pas pris part · 4

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 29

N'a pas pris part · 3

UMP Groupe UMP

Pour · 126

Contre · 4

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 6

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 270 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2012-162

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