Sur le texte : Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 4 avril 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 35 voix.

208 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour208
Contre137
Abstention1
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

pour 20
ECOLO

12 membres

pour 12
SOCR

128 membres

pour 127n'a pas pris part 1
RDSE

18 membres

pour 17contre 1
UDI-UC

32 membres

pour 32
UMP

131 membres

contre 129abstention 1n'a pas pris part 1
NI

7 membres

contre 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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