Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Amendement n° 64 · à l'article 29 ter

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 64 rectifié présenté par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe Socialiste et Apparentés à l'article 29 terdecies (annexe n° 1) du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 19 mars 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 17 voix.

175 voix pour · 158 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourCRCE : n'ont pas pris part au voteECOLO : pourSOCR : pourSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : contreNI : contre
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour175
  • Contre139
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part34dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    20 membres

    pour 19n'a pas pris part 1

  • ECOLO

    12 membres

    pour 12

  • SOCR

    128 membres

    pour 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 17contre 1

  • UDI-UC

    32 membres

    n'ont pas pris part 32

  • UMP

    131 membres

    contre 131

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Contre · 131

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2012-115