Sur le texte : Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 18 mars 2013, lors d'un scrutin public. Il a manqué 19 voix pour atteindre la majorité requise.

139 voix pour · 158 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour139
Contre176
Abstention0
N'ont pas pris part33dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

contre 20
ECOLO

12 membres

contre 12
SOCR

128 membres

contre 127n'a pas pris part 1
RDSE

18 membres

pour 1contre 17
UDI-UC

32 membres

n'ont pas pris part 32
UMP

131 membres

pour 131
NI

7 membres

pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

Jean-Pierre Bel

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Gilbert Barbier

Contre · 17

UDI-UC Groupe UDI - UC

UMP Groupe UMP

Pour · 131

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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