Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 26 janvier 2012, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 150 voix.

323 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : pourSOCR : pourSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUCR : pourUMP : pourNI : pourNI : abstsiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour323
  • Contre21
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRCE

    21 membres

    contre 21

  • ECOLO

    10 membres

    pour 10

  • SOCR

    130 membres

    pour 128n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    16 membres

    pour 16

  • UCR

    31 membres

    pour 31

  • UMP

    132 membres

    pour 132

  • NI

    7 membres

    pour 6abstention 1

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 128

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE
UCR Groupe UCR
UMP Groupe UMP

Pour · 132

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Sénat
2011-94