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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Amendement n° 1

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 19 janvier 2012, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 103 voix.

264 voix pour · 161 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : pourSOCR : pourSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : abstUCR : contreUCR : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour264
  • Contre56
  • Abstention6
  • N'ont pas pris part21dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE

    21 membres

    contre 21

  • ECOLO

    10 membres

    pour 10

  • SOCR

    130 membres

    pour 123abstention 5n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    16 membres

    pour 15abstention 1

  • UCR

    31 membres

    contre 20n'ont pas pris part 11

  • UMP

    132 membres

    pour 116contre 15n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    n'ont pas pris part 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 21

ECOLO Groupe écologiste

Pour · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 123

Abstention · 5

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

Abstention · 1

UCR Groupe UCR

Contre · 20

N'a pas pris part · 11

UMP Groupe UMP

Pour · 116

Contre · 15

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (SOCR 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Hélène Conway-Mouret SOCR Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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