✓ Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Vote sur l'ensemble du texte

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.