Sur le texte : Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 28 février 2012, lors d'un scrutin public. Il a manqué 72 voix pour atteindre la majorité requise.

24 voix pour · 96 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour24
Contre167
Abstention151
N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

21 membres

pour 21
ECOLO

10 membres

abstention 10
SOCR

130 membres

abstention 129n'a pas pris part 1
RDSE

16 membres

pour 3contre 1abstention 12
UCR

31 membres

contre 30n'a pas pris part 1
UMP

132 membres

contre 131n'a pas pris part 1
NI

7 membres

contre 5n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE