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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · 1re lecture

L'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Adopté le 11 mars 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 99 voix.

203 voix pour · 104 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 24n'ont pas pris part 47

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 18n'ont pas pris part 20

  • LIOT

    23 membres

    pour 6n'ont pas pris part 17

  • SOC

    66 membres

    pour 37n'ont pas pris part 29

  • Dem

    36 membres

    pour 11n'ont pas pris part 25

  • EPR

    94 membres

    pour 23contre 2n'ont pas pris part 69

  • HOR

    33 membres

    pour 11n'ont pas pris part 22

  • DR

    47 membres

    pour 8abstention 2n'ont pas pris part 37

  • UDR

    16 membres

    pour 6contre 1n'ont pas pris part 9

  • RN

    123 membres

    pour 57n'ont pas pris part 66

  • NI

    11 membres

    pour 1n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 24

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 18

Non-votant de droit · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 6

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 37

Dem Les Démocrates

Pour · 11

EPR Ensemble pour la République

Pour · 23

Contre · 2

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 11

DR Droite Républicaine

Pour · 8

Abstention · 2

UDR UDR

Pour · 6

Contre · 1

RN Rassemblement National

Pour · 57

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

L'article 4 · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 23

Délégations 23

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 23 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 23 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V958

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