Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le présent amendement supprime la faculté pour le Gouvernement d'interdire par arrêté la prescription de certains antibiotiques par téléconsultation. »
-
« La plupart des angines sont virales. »
-
« Les alinéas 23 et 24 de l’article 28 permettent au Gouvernement de restreindre, par simple arrêté, la prescription de certains antibiotiques lors d’une téléconsultation. »
-
« Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8 milliards d’euros, en hausse de 40 %, et consacré 5 milliards… »
-
« La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un… »
-
« Les centres de santé infirmiers assurent quotidiennement des soins à domicile auprès de patients qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur perte d’autonomie, ne peuvent pas toujours se déplacer. »
-
« Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments. »
-
« Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en 2023. »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ». »
-
« Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer en raison d’une baisse de la consommation… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 28 qui crée une énième incitation financière envers les industriels pharmaceutiques. »
-
« L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. »
-
« Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent dénoncer les sanctions injustes prononcée envers des pharmaciens dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques… »
-
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements de continuité et sécurité de… »
-
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire insoumis vise à augmenter le plafond de la pénalité financière prévue de 10 % à 20 %. »
-
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements de continuité et sécurité de… »
-
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le bénéfice de la compensation créée au respect de la transparence des investissements en recherche et développement. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables… »
-
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l’état de la propriété intellectuelle. »
-
« Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. »
-
« Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments. »
-
« La loi définit actuellement comme un manquement, passible d’une sanction financière, le seul fait de ne pas avoir constitué le stock de sécurité destiné au marché national, indépendamment de toute conséquence concrète sur… »
-
« La LFSS pour 2025 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leur obligation légale de constitution de stocks de sécurité, notamment en augmentant le plafond exprimé en proportion du… »
-
« La continuité d’approvisionnement doit être appréciée jusqu’à la livraison utile, et non à la seule expédition depuis l’entrepôt. »
-
« Informer d’une rupture ne suffit pas lorsque les patients ne peuvent interrompre leur traitement. »
-
« Une tension logistique peut apparaître avant qu’une rupture de stock soit formellement constatée chez le fabricant. »
-
« Un arrêt planifié des livraisons n’appelle pas le même traitement qu’un incident industriel soudain. »
-
« Une information parvenue au moment où le stock est déjà épuisé laisse peu de possibilités d’action aux professionnels polynésiens. »
-
« Cet amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par les femmes. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à inscrire parmi les missions du fonds d’intervention régional le financement des associations spécialisées dans l’accueil, l’orientation et l’accompagnement vers le soin… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer, dans tous les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles, un protocole de prise en charge de la… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la proportionnalité des astreintes financières applicables aux entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations d'approvisionnement, tout en préservant l'objectif essentiel de… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à dispenser d’avance de frais les femmes victimes de mutilations sexuelles et à supprimer leur reste à charge sur l’ensemble des soins liés aux séquelles physiques et… »
-
« Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à rendre pluridisciplinaire la prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles dans les établissements de santé. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir aux femmes et aux filles victimes de mutilations sexuelles l’accès aux soins spécialisés du psychotraumatisme organisé par l’article 25. »
-
« Cette proposition vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production, aux dispositifs médicaux d'ores et déjà sur le marché, en prenant en compte… »
-
« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences des… »
-
« Cette proposition vise à ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité… »
-
« Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer la faisabilité d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale d'un parcours de soins couvrant l'ensemble des conséquences… »
-
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage. »
-
« L’article 21 entend renforcer le réseau France Santé avec une mission de solidarité territoriale expérimentée depuis septembre 2025, concentrée cette fois sur les “zones très sous-denses ou dans les zones dépourvues d’une Maison France… »
-
« La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, s’inscrit dans cette logique. »
-
« Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé. »
-
« L’article 28 crée un statut juridique spécifique pour les médicaments antibiotiques et prévoit notamment des mesures renforcées de prescription et de dispensation pour certains d’entre eux, ainsi qu’un mécanisme conventionnel destiné à… »
-
« Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande une évaluation de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, afin d’en mesurer les effets et d’éclairer les choix de pilotage national. »
-
« Le statut juridique des antibiotiques créé par l'article 28 est une avancée, mais il ne couvre que la consommation humaine. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un parcours de soins psychiatriques coordonné et continu pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), y compris en cas de changement de placement ou de… »
-
« La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. »
-
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». »