amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2072
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaines suivant l’accouchement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par les femmes.
Généralisé afin de renforcer le suivi des femmes après l’accouchement, l’entretien postnatal précoce constitue un temps essentiel de prévention, notamment pour repérer les premiers signes de dépression du post-partum et les situations nécessitant une prise en charge adaptée. Un deuxième entretien peut également être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine suivant l’accouchement.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) consacrés à l’entretien postnatal précoce, qui soulignaient la nécessité d’en garantir le caractère universel et de mieux l’intégrer au parcours de suivi après l’accouchement. Elle permet ainsi de lever le frein financier que peut constituer le reste à charge et de garantir un accès effectif à ces temps de prévention, dans une logique de continuité et d’équité du suivi postnatal.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211