amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1915

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Après l'article 25

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds finance également les actions d’accueil, d’orientation et d’accompagnement vers le soin des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles conduites par des associations spécialisées, dans le cadre de conventions conclues avec les agences régionales de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à inscrire parmi les missions du fonds d’intervention régional le financement des associations spécialisées dans l’accueil, l’orientation et l’accompagnement vers le soin des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles, dans le cadre de conventions avec les agences régionales de santé.

Les associations spécialisées assurent l’essentiel de l’accueil et de l’orientation des femmes excisées. Ce sont elles qui repèrent les situations, accompagnent les femmes vers les consultations, les informent de leurs droits et assurent le lien avec les communautés concernées pour prévenir l’excision des filles. Elles le font souvent hors de l’hôpital, avec des bénévoles et des subventions précaires, renouvelées d’année en année sans garantie.

Ce travail permet l’accès aux soins de femmes que le système de santé ne sait pas atteindre seul. Cet amendement reconnaît leur rôle dans le parcours de soins et leur ouvre un financement stable, au lieu de la logique d’appels à projets qui épuise le monde associatif.

Auteurs 70

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001915
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211