amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2256
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En clair
Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime la faculté pour le Gouvernement d'interdire par arrêté la prescription de certains antibiotiques par téléconsultation.
La majorité des territoires ruraux sont ou vont devenir des déserts médicaux. Dans ces territoires, la télémédecine est souvent la solution que les ARS promeuvent faute de médecin. Si la télémédecine ne permet plus la prescription de certains antibiotiques, les patients renonceront à se soigner. Ce renoncement aux soins sera alors synonyme d'évolution vers des formes sévères et d'engorgement des services d'urgences en raison de la désertification médicale. Il convient donc de laisser aux téléconsultations la possibilité de prescrire des antibiotiques.
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002256
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211