Amendement n° 1030

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention subordonne la compensation au respect d’un préavis avant toute suspension ou cessation programmée des livraisons à destination de cette collectivité.

« Ce préavis est notifié au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients autorisés concernés au moins six mois avant la date envisagée. Il est porté à un an lorsque la spécialité est un médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique. Il s’applique même si la commercialisation est poursuivie sur d’autres marchés. La notification précise les motifs, les dernières dates de commande et de livraison envisagées ainsi que les mesures de transition proposées.

« La convention prévoit un préavis plus long lorsque les contraintes documentées de réapprovisionnement l’exigent. Ces dispositions ne réduisent aucun délai légal plus protecteur. Elles ne font pas obstacle à une suspension immédiate imposée par un impératif de sécurité sanitaire ou un événement imprévisible et irrésistible ; les destinataires sont alors informés sans délai des motifs et des conséquences prévisibles de la suspension.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »