Amendement n° 1031

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un protocole d’alerte logistique et la désignation, au sein de l’entreprise, d’un interlocuteur chargé de son exécution.

« Le protocole fixe des seuils d’alerte tenant compte du délai prévisible entre l’acceptation d’une commande et sa disponibilité pour la distribution en Polynésie française, ainsi que d’une marge de sécurité proportionnée aux aléas documentés. Les seuils sont déterminés à partir des commandes, des capacités de livraison et des données licitement disponibles. Les stocks situés dans la collectivité ne sont pris en compte que sur la base des informations volontairement communiquées par leurs détenteurs ou transmises dans un cadre légal ou conventionnel applicable.

« Le franchissement d’un seuil entraîne une alerte sans délai au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients concernés. Tant que l’alerte demeure active, l’entreprise transmet au moins chaque semaine un état des quantités livrables et du calendrier prévisionnel, ainsi que toute évolution substantielle sans délai.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »