Amendement n° 2692

Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments.

Le manque de transparence sur les coûts supportés par les industriels et sur les aides publiques reçues limite aujourd’hui la capacité du CEPS à apprécier les demandes de prix.

Cet amendement renforce donc les informations transmises au CEPS et fait des coûts de production et des aides publiques un critère explicite de fixation du prix. Il exige que soit rendu public le montant des coûts de production de la spécialité concernée ainsi que le montant des aides publiques directes et indirectes dont elles ont bénéficié pour sa recherche, son développement ou sa production.