Amendement n° 1033

Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement de continuité logistique adapté à cette destination.

« Cet engagement comporte l’identification des itinéraires et modalités d’acheminement utilisables en cas de défaillance du circuit habituel, le suivi des conditions de conservation et une procédure d’information des clients sur tout incident susceptible d’altérer la qualité du produit ou le calendrier de livraison. Les solutions de remplacement respectent les autorisations et les règles de transport applicables.

« Les conditions de livraison prévoient une durée résiduelle de validité compatible avec le transport, la distribution dans les archipels et l’utilisation prévue, appréciée selon les caractéristiques de chaque spécialité et les données communiquées par le client. La livraison de lots offrant une durée moindre exige l’accord exprès du destinataire et le respect des règles sanitaires applicables. Elle ne peut avoir pour effet de faire supporter à un organisme public, sans son accord, les coûts d’une solution logistique de remplacement.

« L’engagement s’appuie sur les circuits commerciaux et les capacités de l’entreprise. Il ne crée pas d’obligation de constituer ou de financer un stock public en Polynésie française et ne permet pas de déroger aux obligations légales de stock ou d’approvisionnement applicables à l’entreprise.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »