Amendement n° 1624

Les alinéas 23 et 24 de l’article 28 permettent au Gouvernement de restreindre, par simple arrêté, la prescription de certains antibiotiques lors d’une téléconsultation. Un médecin consultant à distance pourrait ainsi se voir interdire de prescrire un antibiotique, sauf dans certaines situations cliniques fixées par le ministre.

Cette disposition fait peser sur l’accès aux soins un risque disproportionné. Dans les territoires où l’offre médicale est insuffisante, la téléconsultation est souvent le seul moyen d’obtenir un avis médical dans un délai compatible avec l’évolution d’une infection. Restreindre la prescription d’antibiotiques à distance revient à exiger une consultation physique que de nombreux patients ne peuvent pas obtenir rapidement. Ils seraient alors conduits à différer leur prise en charge ou à se reporter sur des services d’urgence déjà saturés. Les habitants des zones sous-dotées, où vivent désormais 75,7 % des Français selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat de mai 2026, seraient les premiers concernés.

La mesure comporte également un risque d’augmentation du non-recours aux soins. Un patient qui sait qu’une téléconsultation ne pourra pas aboutir à un traitement adapté sera incité à renoncer à consulter. Ce renoncement contredit l’objectif de prévention et de prise en charge précoce que les pouvoirs publics s’attachent par ailleurs à promouvoir. Il retarde le diagnostic et la prise en charge des infections, alors qu’un traitement adapté et précoce par antibiotique permet de limiter l’évolution vers une forme sévère.

La lutte contre l’antibiorésistance est un objectif de santé publique légitime, mais elle doit être mise en balance avec le risque individuel encouru par le patient. Une infection non traitée faute de consultation accessible peut évoluer vers des complications graves, sources d’hospitalisations. Il revient au médecin, au vu de l’examen qu’il conduit, d’apprécier si la téléconsultation permet une prescription pertinente et sûre, et d’orienter le patient vers une consultation physique lorsque ce n’est pas le cas. Ce principe découle de la liberté de prescription, garantie par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et par le code de déontologie médicale. Une restriction réglementaire générale substituerait à ce jugement clinique une règle uniforme, au détriment du patient.

Elle créerait en outre deux statuts de médecin. À diplôme, compétences et responsabilité identiques, le médecin qui exerce en cabinet conserverait sa pleine liberté de prescription, tandis que le même médecin, lorsqu’il consulte à distance, serait cantonné à une liste de diagnostics définis par arrêté. Le droit de prescrire dépendrait ainsi du mode de consultation et non de l’appréciation médicale.

Le présent amendement supprime en conséquence les alinéas 23 et 24 de l’article 28, sans remettre en cause les autres dispositions de l’article relatives au bon usage et à la disponibilité des antibiotiques.

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