Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. »
-
« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. »
-
« Amendement de coordination. »
-
« Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. »
-
« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. »
-
« Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles. »
-
« Le présent amendement traduit la recommandation n° 36 du rapport n° 3005 de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, adopté le 1er juillet 2026 : « créer une commission… »
-
« Cet amendement de suppression d'appel vise à souligner l'incohérence des faibles dotations allouées au FMIS et au FIR. »
-
« Cet amendement se fait l'écho d'inquiétudes du secteur, notamment relayées par la FEHAP. »
-
« L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des… »
-
« Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. »
-
« Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »
-
« L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été… »
-
« Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin de prévenir et de détecter les pratiques frauduleuses… »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, pour marquer l’opposition du rapporteur aux mesures d’économies dont fait l’objet la politique familiale. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la trajectoire et démocratiser la gouvernance du fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
-
« Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact social des opérations de restructuration capitalistique dans les établissements financés par la solidarité nationale. »
-
« Le groupe LIOT conteste la rédaction de l'article 35, de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons : »
-
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir exécutif. »
-
« Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des commissions spécialisées. »
-
« Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027. »
-
« Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. »
-
« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. »
-
« Amendement d’appel. »
-
« Le présent amendement flèche une partie du fonds d'intervention régional vers la pédopsychiatrie consacrée aux enfants victimes de violences sexuelles. »
-
« Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie. »
-
« La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière… »
-
« Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes, que les établissements de santé peuvent mettre en place. »
-
« Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires, moyennant une indemnisation forfaitaire fixée par la… »
-
« Le présent amendement vise à clarifier les conditions d'accès à l'assurance maladie des Françaises et Français établis à l'étranger qui sont contraints de revenir en France pour fuir des violences conjugales ou intrafamiliales. »
-
« Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées… »
-
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à… »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend mettre un frein à la course à la rentabilité des actes médicaux, en rendant obligatoire la rémunération forfaitaire dans les centres de santé, là où le texte se contente de la… »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir à tous les patients les bénéfices de la rémunération forfaitaire. »
-
« L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. »
-
« Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. »
-
« L’article 22 pérennise un financement complémentaire pour les centres et maisons de santé qui mènent une démarche participative auprès des publics vulnérables. »
-
« L’article 22 instaure une nouvelle participation forfaitaire de l’assuré aux frais de médecine générale lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré selon le nouveau mode de rémunération forfaitaire prévu par le texte. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires dans le cadre de la mission de solidarité territoriale. »
-
« Cette amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer. »