amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3002
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 123 »
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 »
III. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 0,2 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie.
Alors que l'évolution spontanée de ces dépenses est de 3,6% (hors mesures prises en cours d'année 2026) pour l'année à venir, le PLFSS les plafonne à 2%.
Comment cette restriction se traduira-t-elle ? Par des augmentations du reste à charge des patients, un allongement des temps d'attente dans les hôpitaux, une dégradation des prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux faute de moyens suffisants.
Il manque plus de 5 milliards d'euros pour financer les besoins minimaux des services et établissements concernés, au détriment des soignants, des patients, des personnes handicapées et âgées.
Le présent amendement rétablit donc les objectifs de dépenses des sous-objectifs soins de ville et établissement hospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore le FIR. L'intention de notre groupe n'est toutefois pas d'amoindrir ce Fonds. Nous appelons donc le gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211