amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2988
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 161‑41 :
« a) Après les mots : « L. 5123‑3 », sont insérés les mots : « et L. 4023‑1 » ;
« b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des commissions spécialisées.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002988
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211