Amendement n° 2845

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, »

les mots :

« de sa propre initiative »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir exécutif.

C'est à la HAS, et non au gouvernement, de décider pour quels médicaments le remboursement par l'Assurance maladie doit être réétudié, au regard de l'évolution des données scientifiques et de l'apparition d'alternatives thérapeutiques.

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002845
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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