Amendement n° 1546

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de la labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.

Son sort

Examen: En séance publique

L'amendement identique, discuté avec lui

N° 2112 · Hendrik Davi

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001546
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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