Amendement n° 2985

Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes, que les établissements de santé peuvent mettre en place. Son exposé des motifs fixe l'objectif de 164 unités opérationnelles d'ici à 2027, soit une par ressort de tribunal judiciaire, et annonce un financement pérenne de ces structures.
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont le rapporteur est l'auteur du présent amendement, établissent que les besoins sont, dans nos territoires, sans commune mesure avec la moyenne nationale.
L'enquête Violences et rapports de genre (Virage), conduite par l'Institut national d'études démographiques en Guadeloupe en 2018 auprès d'un échantillon représentatif, établit que 8,8 % des femmes y déclarent avoir subi au moins un fait de violence sexuelle avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone. Les viols et tentatives de viol avant dix-huit ans y sont déclarés par 3,0 % des femmes, soit un taux deux fois supérieur à celui de l'Hexagone. Au total, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent avoir subi des faits de violence de tous ordres avant dix-huit ans.
Le bilan statistique du ministère de l'intérieur confirme cette réalité : le taux de violences intrafamiliales s'élevait en 2022 à 4,5 pour mille habitants en Guadeloupe, contre 2,7 pour mille en moyenne nationale.
Face à cela, l'offre demeure très insuffisante et inégale selon les territoires. L'unité de Guadeloupe n'a été inaugurée qu'à la fin de l'année 2024 et son fonctionnement reste dépendant de la disponibilité de professionnels de santé en nombre limité.
Concrètement, pour un enfant guadeloupéen, la question n'est plus seulement celle de l'existence d'un lieu, mais celle de ses moyens : combien de jours par semaine l'unité est-elle ouverte, et combien de temps faut-il attendre pour qu'un enfant y soit reçu. Le dispositif proposé par le présent article étant facultatif, sans adaptation du financement, les unités ultramarines resteront les plus fragiles.