amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2894
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« respecte »,
insérer les mots :
« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.
La rédaction proposée par l’alinéa 23 pourrait être applicable aux professionnels victimes, par exemple, d’une panne de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, alors qu’ils n’en sont pas responsables.
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002894
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211