Amendement n° 2853

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin de prévenir et de détecter les pratiques frauduleuses constatées dans ce secteur, notamment les volumes anormaux de délivrance.

Le droit existant prévoit déjà des obligations générales de transmission et de traçabilité : devis normalisé et note détaillée pour l’optique-lunetterie (article L. 165-9 du code de la sécurité sociale), transmission électronique des documents servant à la prise en charge (article L. 161-35), subordination de l’ouverture du droit aux prestations à la production de ces documents (article L. 161-33), et transmission dématérialisée des prescriptions dans certains cas (article R. 161-48). Ces dispositions ne comportent toutefois aucun dispositif spécifique permettant à l’assurance maladie de rapprocher, à chaque délivrance de lentilles, le prescripteur, l’assuré, les produits délivrés et le professionnel délivrant.

Le présent amendement comble cette lacune en instaurant, à chaque délivrance par un opticien-lunetier, la transmission dématérialisée des seules informations strictement nécessaires au contrôle : identifiant du prescripteur, date de la prescription, identifiant de l’assuré, nature et nombre de conditionnements délivrés, identifiant du professionnel délivrant. Ce périmètre restreint garantit le respect du principe de minimisation des données.

Cette transmission ne donne lieu à aucune rémunération spécifique et conditionne la prise en charge des produits concernés. Les données sont intégrées aux systèmes d’information de l’assurance maladie contribuant au système national des données de santé (article L. 1461-1 du code de la santé publique), dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et conservées pour la seule durée nécessaire aux finalités de contrôle.

Enfin, l’amendement assortit cette obligation d’une pénalité financière proportionnée à la gravité, à la durée et à la réitération du manquement, plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, prononcée après procédure contradictoire et soumise à un recours de pleine juridiction.

Sans créer de charge nouvelle pour l’assurance maladie ni modifier l’architecture tarifaire de la liste des produits et prestations, ce dispositif dote les organismes de prise en charge d’un outil de contrôle ciblé, au service de la sincérité de la dépense et de la sécurité des patients.

Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.