amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2996
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport retraçant les moyens consacrés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses.
Ce rapport distingue les dépenses relatives aux unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, aux centres régionaux du psychotraumatisme et aux parcours de soins spécialisés. Il présente des indicateurs permettant d’évaluer l’accès effectif des enfants concernés à ces prises en charge et les délais d’attente constatés, par région et pour chacun des territoires ultramarins.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles.
Les moyens publics mobilisés face à l'inceste sont dispersés entre de nombreux dispositifs. Les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettent d'identifier ni les moyens consacrés au psychotraumatisme, ni les parcours spécialisés, ni la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles. Le Parlement vote donc chaque année des crédits sans pouvoir mesurer ce qui revient à ces enfants.
Concrètement, ce rapport permettrait de savoir combien l'assurance maladie consacre aux unités d'accueil pédiatrique, à la pédopsychiatrie et aux centres du psychotraumatisme, combien de temps un enfant attend un premier rendez-vous, et quels territoires restent en retard.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002996
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211