amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2995
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds finance des actions de renforcement de l’offre de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent consacrée à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses. La répartition de ces financements entre les régions tient compte des besoins de la population et de l’insuffisance de l’offre existante, en particulier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement flèche une partie du fonds d'intervention régional vers la pédopsychiatrie consacrée aux enfants victimes de violences sexuelles.
Les moyens supplémentaires accordés à la psychiatrie et à la pédopsychiatrie ces dernières années sont réels. Mais aucun d'entre eux n'est identifiable pour les enfants victimes d'inceste, qui se heurtent aux mêmes délais d'attente que l'ensemble des patients alors que leur prise en charge relève de l'urgence.
Les besoins sont par ailleurs très inégalement couverts selon les territoires. En Guadeloupe, l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques établit que 8,8 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone, alors que l'offre de pédopsychiatrie y est particulièrement limitée.
Concrètement, il s'agit qu'une agence régionale de santé dispose de crédits identifiés pour ouvrir des consultations ou renforcer une équipe de pédopsychiatrie formée au psychotraumatisme, et que les territoires où l'offre est la plus faible soient servis en priorité.
Cet amendement procède donc par fléchage au sein d'une enveloppe existante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002995
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211