Amendement n° 1681

L’article 22 instaure une nouvelle participation forfaitaire de l’assuré aux frais de médecine générale lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré selon le nouveau mode de rémunération forfaitaire prévu par le texte.

Cette évolution du mode de rémunération des professionnels, moins dépendants du paiement à l’acte et davantage fondés sur la prise en charge globale et coordonnée des patients, ne doit toutefois conduire à aucune régression des droits des assurés.

Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que cette nouvelle participation « peut être limitée ou supprimée » dans les mêmes conditions que la participation de droit commun. Cette rédaction ne garantit pas suffisamment explicitement que les assurés bénéficiant aujourd’hui d’une exonération du ticket modérateur conserveront cette exonération dans le cadre du nouveau mode de rémunération.

Le présent amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi que la nouvelle participation est supprimée dans les cas et conditions prévus à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Cette garantie concerne notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée exonérante, pour les soins en rapport avec leur affection, mais également les autres situations dans lesquelles la législation prévoit une suppression de la participation de l’assuré. L’article L. 160-14 prévoit en effet ces exonérations pour différentes situations liées notamment à l’état de santé, à l’invalidité ou à certaines prises en charge spécifiques.

Le passage d’une rémunération à l’acte à une rémunération forfaitaire doit être neutre pour les droits des assurés : une personne exonérée de participation pour ses soins dans le système actuel ne doit pas se voir appliquer une nouvelle participation du seul fait du changement de mode de rémunération du professionnel ou de la structure qui la prend en charge.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.