amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2907
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 »
les mots :
« du 1er janvier 2027 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. Le Parlement vote ainsi une mesure dont il ne connaît pas la date d'effet, et que le Gouvernement pourra repousser de six mois.
À l'inverse, la suppression du contrôle de l'entrée régulière des enfants, prévue par le même article, n'est soumise à aucun délai : elle s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement fixe donc une date unique et certaine : la condition de résidence s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002907
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211