Amendement n° 2994

Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année, et établit que 81 % de ces violences sont commises par un membre de la famille. Elle évalue le coût de ces violences pour la société à au moins 9,7 milliards d'euros par an, dont 7 milliards d'euros de dépenses publiques liées à la prise en charge des victimes.
La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales (n° 3005) préconise de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme. Les travaux de cette commission ont établi que les victimes mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi spécialisé.
Aujourd'hui, l'enfant qui révèle des violences est reçu, lorsqu'elle existe, dans une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger, pour le temps de l'audition et des examens. Ensuite, sa famille cherche seule un psychologue, un pédopsychiatre, un suivi médical, sans coordination avec l'aide sociale à l'enfance ni avec la justice, et souvent à ses frais. Aucun financement de l'assurance maladie n'est aujourd'hui identifiable pour les enfants victimes d'inceste.
Concrètement, un enfant de huit ans reçu en unité d'accueil pédiatrique après avoir révélé un inceste repartirait avec un parcours organisé : un suivi psychotraumatique, un suivi médical et un référent qui fait le lien avec l'aide sociale à l'enfance et le juge, sans que sa famille ait à avancer les frais ni à chercher seule des professionnels formés.
Le présent amendement se rattache à l'article 25 du projet de loi, qui reconnaît les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et dont l'exposé des motifs fait de la structuration des parcours de soins des enfants victimes et du renforcement du panier de soins mobilisable des enjeux prioritaires. Il complète, pour les enfants victimes de violences sexuelles, le parcours coordonné renforcé « Enfance protégée » destiné aux enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance.