Amendement n° 2904

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots :

« et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2-3. Cette condition de durée de résidence n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 et ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux »

2° Au début du troisième alinéa, les mots :

« Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, »

sont remplacés par les mots :

« Sauf dispositions plus favorables du droit de l’Union européenne ou d’un accord international, les étrangers mentionnés au deuxième alinéa qui sont titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler ainsi que, en application du second alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024, ceux qui ont été autorisés à travailler en France pour une période ne dépassant pas six mois, ceux qui ont été admis au séjour afin de poursuivre des études et ceux qui sont autorisés à travailler sur le fondement d’un visa bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, ».

II. – Le I s’applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.