Amendement n° 2890

Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.

Les travaux conduits dans le cadre du rapport sur la branche autonomie, et notamment les nombreuses auditions réalisées auprès des acteurs du secteur, ont mis en évidence un décalage persistant entre les ambitions affichées par les pouvoirs publics et les moyens effectivement mobilisés pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les représentants des services autonomie à domicile ont fait état de difficultés de financement, de recrutement et de fidélisation des professionnels. Les gestionnaires d’établissements ont souligné la dégradation de leur situation financière, tandis que les associations de proches aidants ont rappelé l’insuffisance des solutions d’accompagnement et de répit.

Dans ce contexte, la progression de 2,5 % des dépenses prévue pour 2027 interroge au regard du vieillissement démographique et de l’augmentation des besoins d’accompagnement. Les financements directs de la CNSA aux départements ne progresseraient, quant à eux, que de 0,6 %, contre 2,6 % en 2026.

La trajectoire proposée soulève également des interrogations sur les modalités de financement de la politique de l’autonomie. L’affectation directe de 300 millions d’euros de CSG aux départements s’accompagne d’une diminution correspondante des concours de la CNSA, sans constituer un financement supplémentaire à due concurrence. Par ailleurs, la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie doit permettre une réduction de 250 millions d’euros des dépenses départementales, dont les conséquences concrètes sur les bénéficiaires devront être précisément appréciées.

Au-delà du montant global des crédits, les auditions ont souligné la nécessité de mieux garantir leur utilisation effective et une répartition équitable entre les territoires.

Un plan d’aide accordé ne garantit pas que les heures prévues soient effectivement réalisées. De même, l’ouverture d’un droit ne suffit pas lorsque le coût restant à la charge de la personne ou l’absence de professionnels disponibles empêchent son exercice.

La politique de l’autonomie ne saurait être évaluée à la seule progression de ses dépenses, mais doit l’être également à sa capacité à garantir un accompagnement effectif, accessible et financièrement supportable.

La suppression de cet article traduit ainsi le refus d’entériner une trajectoire budgétaire qui ne répond pas suffisamment aux besoins constatés sur le terrain et qui ne garantit ni l’effectivité des droits, ni la réussite du maintien à domicile, ni l’égalité d’accès à l’accompagnement sur l’ensemble du territoire.