Amendement n° 2870

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la trajectoire et démocratiser la gouvernance du fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé, auprès de l'assurance maladie, un fonds de prévention de l'usure professionnelle destiné aux professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Sa création répondait à un constat partagé : ces métiers exposent à des facteurs de risques ergonomiques — manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations — qui avaient été exclus du compte professionnel de prévention en 2017, et à une usure psychique que les dispositifs existants ne couvrent pas.

La portée de cet outil est limitée par une absence de trajectoire. Une dotation reconduite d'année en année au gré des arbitrages budgétaires ne permet ni aux établissements de s'engager dans des démarches de prévention pluriannuelles, ni aux professionnels d'anticiper. La prévention de l'usure est par nature un investissement de long terme : elle suppose de repenser des organisations, d'acquérir des équipements, de former, d'accompagner des reconversions. Rendre publique une trajectoire sur cinq ans, et obtenir du Gouvernement l'engagement d'un plancher de dotation, est la condition élémentaire de son efficacité.

Le PLFSS 2027 rend cette sécurisation urgente : l'ONDAM y est limité à +2,0 % pour une évolution tendancielle de 3,4 %, 0,9 milliard d'euros d'économies sont demandés aux établissements sanitaires et médico-sociaux au titre de l'efficience, et les dotations au FMIS et au FISS reculent de 0,2 milliard d'euros. Dans un tel cadre, un fonds sans trajectoire devient la première variable d'ajustement, alors même que les dépenses d'indemnités journalières AT-MP progressent de 10,6 % (article 45).

Un fonds destiné à améliorer les conditions de travail ne peut être piloté sans celles et ceux qui exercent ce travail. Aujourd’hui, les représentants des salarié·es ne participent pas au pilotage de ce fonds. Les organisations syndicales disposent, par leurs élus dans les établissements, d'une connaissance des situations réelles de travail que ne remplace aucun indicateur national ; c'est une condition d'efficacité.

Les secteurs sanitaire et médico-social sont très majoritairement féminins, et le code du travail impose déjà d'intégrer l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Il serait incohérent qu'un fonds public de prévention se dispense d’une approche différenciée selon le sexe.

À ce jour, le Parlement ne dispose d'aucune vision consolidée de l'emploi de ces crédits ni de leurs effets afin d’en évaluer la pertinence. L’évaluation de l’efficacité de ce fonds de prévention est nécessaire dans un contexte budgétaire contraint.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.