Amendement n° 2903

I. – Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs territoriaux de coordination qui organisent, à l’échelle départementale, une politique vaccinale des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus peuvent, pour une durée de trois ans, bénéficier d’une dotation forfaitaire. Ces dispositifs associent notamment l’agence régionale de santé, les établissements de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé libéraux et les représentants des usagers.

II. – Cette dotation a pour objet de financer la coordination et l’animation de ces dispositifs, la mise à disposition d’outils de prévention à destination des personnes concernées, des professionnels de santé et des aidants, ainsi que le suivi de la couverture vaccinale sur les territoires participants.

III. – Un décret détermine les territoires retenus, les conditions d’attribution et d’emploi de la dotation ainsi que les modalités d’organisation et d’évaluation de l’expérimentation.

IV. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport apprécie l’évolution de la couverture vaccinale des personnes concernées, l’effet du dispositif sur les dépenses d’assurance maladie liées aux infections évitables par la vaccination, le coût de la coordination ainsi que les conditions d’une éventuelle généralisation.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.