amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2991

Christian Baptiste SOC · Article 21

En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles dépourvues de liaison terrestre avec l’île principale relèvent de ces zones prioritaires. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la mission est accomplie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant tient compte des frais de transport et d’hébergement exposés ainsi que de la durée du déplacement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires, moyennant une indemnisation forfaitaire fixée par la convention médicale.
Le dispositif est utile. Mais tel qu'il est rédigé, rien ne garantit qu'il profite aux territoires les plus dépourvus, et tout laisse penser qu'il bénéficiera d'abord aux zones hexagonales accessibles en train ou en voiture.
Deux raisons à cela. D'une part, l'identification des zones prioritaires relève des agences régionales de santé, sans que la loi n'impose la prise en compte de l'insularité et de l'éloignement. D'autre part, une indemnité forfaitaire identique sur tout le territoire ne couvrira jamais le coût réel d'un déplacement de plusieurs milliers de kilomètres, avec hébergement sur place.
La Guadeloupe illustre ce que le texte ignore. Au-delà de la faiblesse générale de la démographie médicale, le département connaît une situation de double insularité : Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes ne sont accessibles que par voie maritime ou aérienne. Pour leurs habitants, l'accès à un spécialiste suppose déjà une traversée ; la mission de solidarité territoriale n'a de sens pour eux que si elle est conçue pour venir jusque-là.
Concrètement, il s'agit de faire en sorte qu'un médecin puisse venir consulter à Marie-Galante, aux Saintes ou à La Désirade sans y perdre d'argent, et que nos territoires ne soient pas, une fois encore, les derniers servis par un dispositif conçu pour l'Hexagone.

Auteurs 5

Christian Baptiste SOC

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002991
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211