Amendement n° 2906

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. L'article 37 supprime ce contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler, en invoquant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024 (C-664/23).

La Cour relève pourtant que la France « n'a pas entendu se prévaloir » des dérogations prévues par la directive « permis unique ». L'article 12, § 2, b) de cette directive permet aux États d'exclure des prestations familiales :

- les étrangers autorisés à travailler pour six mois au plus ;

- les étrangers admis pour poursuivre des études ;

- les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa.

Cet amendement fait usage de cette faculté, expressément, comme l'exige la jurisprudence de la Cour. Pour ces étrangers, comme pour ceux qui ne sont pas autorisés à travailler, le contrôle de l'entrée régulière des enfants est maintenu.