amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2889
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.
Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002889
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211