Amendement n° 3004

Le présent amendement traduit la recommandation n° 36 du rapport n° 3005 de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, adopté le 1er juillet 2026 : « créer une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers judiciaires dans lesquels l'auteur présumé de violences incestueuses conserve à ce jour une autorité parentale totale ou partielle ».

Un constat : des enfants restent confiés au parent qu'ils ont désigné
Les auditions de la commission d'enquête ont mis en lumière une réalité alarmante : un nombre significatif de dossiers classés concernent des situations où le danger n'a pas disparu avec la clôture du dossier. Des enfants demeurent, à ce jour, en contact régulier avec le parent qu'ils ont désigné, au sein même du cercle familial, faute de condamnation.
Les données du ministère de la justice reproduites dans le rapport en donnent l'ordre de grandeur. En 2024, sur 1 987 personnes orientées en justice pour viol incestueux, 649 ont fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, soit un taux de classement d'environ 41 %. Pour les agressions sexuelles incestueuses, ce taux est passé de 36 % en 2021 à 50 % en 2024. Un classement sans suite ne signifie pas que les faits n'ont pas existé : il signifie le plus souvent que l'enquête n'a pas permis de les établir.

Une faille propre à l'inceste parental
Le droit en vigueur protège l'enfant lorsque la procédure pénale aboutit. Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi « Santiago », l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent sont suspendus de plein droit en cas de poursuites ou de mise en examen pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant, et le retrait de l'autorité parentale est en principe prononcé en cas de condamnation.
Mais ces mécanismes ne s'appliquent ni au stade de l'enquête, ni après un classement sans suite ou un non-lieu. Dans ces cas, le parent mis en cause conserve l'intégralité de ses droits, et les décisions du juge aux affaires familiales organisent le plus souvent le maintien des relations avec l'enfant. Le parent qui refuse de présenter l'enfant s'expose alors à des poursuites pour non-représentation d'enfant.
C'est ce qui justifie un dispositif propre à l'inceste parental, distinct de la réponse aux autres violences sexuelles ou intrafamiliales. Dans les autres violences sexuelles, la personne mise en cause ne dispose d'aucun droit sur l'enfant, et rien ne contraint ce dernier à la côtoyer. Dans les violences conjugales, des outils de protection propres existent, comme l'ordonnance de protection. L'inceste parental est la seule situation où le droit lui-même, par l'autorité parentale, peut maintenir l'enfant sous l'autorité du parent qu'il a désigné, après une procédure pénale qui n'a pas abouti. Le champ de la commission est donc strictement limité à ces situations : un mineur, des faits incestueux imputés à un parent, une procédure sans poursuites ou close par un non-lieu, et un parent qui conserve des droits sur l'enfant.

Une commission qui respecte la présomption d'innocence et l'office du juge
Le dispositif ne désigne aucun coupable. Il vise un « parent mis en cause », terme de la procédure pénale, et non un « auteur ». La commission ne juge pas, ne réforme aucune décision et ne se substitue à aucun magistrat. Elle réexamine des situations selon une méthode commune et transmet aux autorités compétentes, qui restent seules juges des suites à donner : au procureur général lorsque des éléments justifient un nouvel examen des faits, au procureur de la République et au département lorsqu'un enfant est en danger.
Elle s'inscrit dans des voies de droit qui existent déjà mais restent peu utilisées. L'article 40-3 du code de procédure pénale permet de contester un classement sans suite devant le procureur général, et ce recours est rarement exercé faute d'être connu des familles. Le doyen des juges d'instruction du Mans indiquait à la commission que dans 90 % des dossiers classés dont il est saisi, « il manque des éléments », et que près d'un sur deux est ensuite renvoyé devant une juridiction de jugement.

Une commission sans structure nouvelle
Conformément au rapport, la commission est placée auprès de la Ciivise, qui en assure le secrétariat. Elle réunit des magistrats, des représentants de l'administration, des cliniciens et des associations, dont les fonctions sont exercées à titre gratuit. Elle ne crée ni établissement ni emploi nouveau.
Concrètement
Une mère dont la plainte pour viol incestueux sur son enfant a été classée, et qui doit aujourd'hui encore confier cet enfant à son père un week-end sur deux, pourrait saisir la commission. Le dossier serait réexaminé selon une méthode commune à tout le territoire. Si des éléments ont été négligés, le procureur général en serait saisi. Si l'enfant est en danger, le parquet et le département seraient avertis sans délai, et l'enfant serait orienté vers une unité d'accueil pédiatrique pour être évalué et soigné.

Le présent amendement se rattache à l'article 25 du projet de loi, qui reconnaît les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et vise à renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences : la commission a vocation à orienter vers ces unités les enfants dont la situation de danger est identifiée, il y a donc un lien direct avec l'article.