amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2986

Christian Baptiste SOC · Après l'article 25

En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le dispositif mentionné au présent article comporte un parcours renforcé, sans reste à charge pour l’assuré, au bénéfice des personnes victimes de violences sexuelles subies pendant leur minorité.

« Le nombre de séances, les conditions d’orientation et les modalités de mise en œuvre de ce parcours sont fixés par décret. Ces modalités tiennent compte de la démographie des professionnels de santé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière psychotraumatique et de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles.
Les travaux de la commission établissent l'ampleur du besoin. Les victimes de violences sexuelles dans l'enfance mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi médical spécialisé, et 79 % des professionnels de santé ne font pas le lien entre l'état de santé de leurs patients et les violences qu'ils ont subies. Les quinze centres régionaux du psychotraumatisme disposent chacun d'une enveloppe de 500 000 euros, jugée dérisoire par le Haut Conseil à l'égalité au regard de leurs missions, et les délais d'attente peuvent atteindre douze mois pour une victime de traumatisme complexe.
En Guadeloupe, l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques établit que 8,8 % des femmes ont subi des violences sexuelles avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone. Pour plus du quart des femmes concernées, la première agression est survenue avant l'âge de huit ans, et les violences se sont répétées au cours de l'enfance et de l'adolescence pour les deux tiers d'entre elles.
Les conséquences de long terme sont visibles dans les indicateurs de santé du territoire. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), parmi les jeunes femmes de Guadeloupe, 11 % déclarent avoir eu des pensées suicidaires et 13 % avoir fait une tentative de suicide.
Concrètement, une femme de quarante ans qui comprend que ses troubles du sommeil, ses douleurs chroniques et son anxiété sont les séquelles de violences subies dans l'enfance attend aujourd'hui plusieurs mois un rendez-vous spécialisé, puis paie ses séances. En Guadeloupe, où les professionnels formés au psychotraumatisme sont rares, elle y renonce.
Investir dans le soin du psychotraumatisme relève de la prévention : une prise en charge précoce réduit l'exposition des victimes à de nouvelles infractions et limite la transmission intergénérationnelle des violences.

Auteurs 5

Christian Baptiste SOC

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002986
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211