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Suivre en RSS : Théo Bernhardt, députéLes amendements de Théo Bernhardt
En clair
Théo Bernhardt a déposé 380 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 928 amendements d'autres députés.
380 amendements · les derniers déposés d'abord
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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« Une clause figurant dans un document accepté par la victime ne doit pas permettre de lui réclamer un dépassement interdit. »
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« Les documents déjà établis doivent permettre à la victime d’identifier la protection tarifaire dont elle bénéficie. »
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« Une victime doit connaître la règle tarifaire avant de consentir à la prestation. »
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« La protection doit également s’appliquer lorsqu’un complément d’honoraires est perçu par un intermédiaire à la demande du professionnel. »
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« L’intervention de plusieurs professionnels ne doit pas permettre de reporter le dépassement sur les honoraires de l’un d’eux. »
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« L’interdiction des dépassements perdrait sa portée si l’accès à la prestation pouvait être conditionné à un achat destiné à la contourner. »
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« Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. »
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« La protection tarifaire doit demeurer effective lorsque la victime accepte les conditions présentées par le professionnel pour accéder aux soins. »
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« Un droit que l'on ignore est un droit que l'on n'exerce pas. »
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« Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. »
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« LFI écrit elle-même qu'il y a « environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves » et une infirmière pour 1 300. »
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« Une question maladroite peut faire taire un enfant ou fragiliser une procédure. »
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« Dépister des violences ne sert à rien si l'information ne parvient pas à ceux qui peuvent protéger l'enfant. »
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« En réécrivant l'article 3, l'amendement supprime l'adulte référent adopté en commission et voté par l'Assemblée dans la loi intégrale. »
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« L'amendement confie l'entretien à n'importe quel personnel de l'éducation nationale. »
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« La justification de l’accès au parcours ne doit pas conduire à recueillir un récit détaillé dépourvu d’utilité pour la décision de prise en charge. »
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« Le II de l’article 1er prévoit plusieurs voies pour établir la qualité de victime. »
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« Le renouvellement doit demeurer lié aux besoins de la victime. »
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« Le plafond doit correspondre aux séances effectivement réalisées, indépendamment de leur décomposition administrative. »
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« La mise en œuvre réglementaire ne doit pas confondre formation complémentaire et habilitation professionnelle. »
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« Les conditions d’application doivent permettre de vérifier la qualification sans instituer un nouveau système de certification. »
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« La publicité de l’avis de la Haute Autorité de santé doit être conciliée avec la confidentialité des situations individuelles. »
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« Le texte ne dit rien du coût de cette prise en charge. »
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« Le texte rembourse jusqu’à trente-trois séances par an sans rien exiger de ceux qui les réalisent. »
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« Un enfant victime d'inceste est souvent l'ayant droit de l'assuré qui reçoit les relevés de remboursement, et cet assuré peut être l'agresseur. »
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« Trop de lois votées pour les victimes attendent leurs décrets pendant des années. »
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« La continuité des soins ne doit pas être interrompue par une répétition administrative des mêmes évaluations. »
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« Le soin ne peut être confié à la personne que la victime met elle-même en cause pour les violences concernées. »
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« La diversité des lieux d’exercice ne doit pas effacer le consentement à la forme des soins. »
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« Le lieu d’exercice ne doit pas conduire à imposer une méthode pour un motif commercial. »
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« L’énumération des lieux d’exercice ne doit pas être comprise comme une habilitation attachée à la seule structure. »
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« Dans de nombreux territoires ruraux, les professionnels formés au psychotraumatisme sont rares ou éloignés. »
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« Le texte retient déjà, à l’alinéa 11 de l’article 1er, l’avis d’une association d’aide aux victimes pour reconnaître la qualité de victime. »
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« L’amendement de la rapporteure dit où exercent les professionnels, pas ce qu’ils savent faire. »
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« Le texte fait peser sa compensation sur une hausse de l’accise sur les alcools, qui frapperait une filière viticole et agricole déjà en difficulté. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. »
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. »
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« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. »
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« Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. »
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« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. »
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« L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. »
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« Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 prévoit 3,4 Md€ d’économies par la suppression et la réinternalisation d’agences et d’opérateurs de l’État. »
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« Le programme AGIR accompagne vers l’emploi et le logement les bénéficiaires de la protection internationale. »
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« L’offre de repérage et de remobilisation a pris la suite d’expérimentations du plan d’investissement dans les compétences, dont « 100 % inclusion » et l’intégration professionnelle des réfugiés. »
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« Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. »
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« L’article 5 du PLFSS pour 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par une structure publique, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux. »