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Suivre en RSS : Théo Bernhardt, députéLes amendements de Théo Bernhardt
En clair
Théo Bernhardt a déposé 380 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 928 amendements d'autres députés.
133 amendements · les derniers déposés d'abord
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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« Sous-amendement de repli. »
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« Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »
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« Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. »
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« La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. »
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« La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. »
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« La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. »
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« L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. »
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« L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. »
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« La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. »
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« La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. »
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« Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. »
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« Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. »
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« La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. »
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« La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. »
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« La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. »
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« Un parcours spécialisé doit répondre aux conséquences effectivement rencontrées par la victime. »
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« Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. »
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« La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. »
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« La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. »
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« La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. »
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« L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. »
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« La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. »
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« La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. »
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« L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. »
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« L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. »
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« L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. »
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« L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. »
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« Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. »
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« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »
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« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »
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« L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. »
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« La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. »
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« L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. »
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« Une victime doit pouvoir savoir vers quel professionnel formé se tourner. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le contre-budget du groupe Rassemblement national pour 2027 propose de réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années de travail en équivalent temps plein en France. »
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« L'article 89 renforce la participation des titulaires au financement des formations suivies avec leur compte personnel de formation et modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience. »
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« L’offre de repérage et de remobilisation a pris la suite d’expérimentations du plan d’investissement dans les compétences, dont « 100 % inclusion » et l’intégration professionnelle des réfugiés. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. »
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« Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. »
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« La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. »
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« En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune… »
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« Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. »
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« Une promesse de 2021 qui recule chaque année. »
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« L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. »
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« Un montage artificiel monté pour éviter l’impôt est sanctionné d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % quand le contribuable n’en est ni l’instigateur ni le principal bénéficiaire (article 1729 du code général des impôts). »
Fin de vie
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« L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave. »
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« Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. »
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« Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission. »
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« Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L.… »