Amendement n° AS225

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel a été signé dès janvier 2022 et le nouveau régime est désormais déployé dans la grande majorité des ministères. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités participent à la couverture santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15 euros par mois depuis janvier 2026. Mais les 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière, eux, attendent toujours la mise en œuvre de leur dispositif.