Amendement n° AS1327

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Substituer, pour 2027, un dispositif transitoire de remboursement partiel des cotisations n’est pas satisfaisant.

Les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs années la mise en œuvre effective de cette réforme, qui doit permettre une participation réelle de l’employeur public au financement de leur couverture complémentaire santé.

Un nouveau report prolongerait une différence de traitement avec les salariés du secteur privé et retarderait encore l’amélioration de la protection sociale des personnels hospitaliers.

Le dispositif transitoire prévu par l’article ne saurait se substituer à la mise en place effective d’une couverture collective.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur du dispositif de droit commun au 1er janvier 2027.