Amendement n° AS290

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un centre de santé applique le tiers payant pour des actes de soins dentaires prothétiques ou pour la délivrance de dispositifs médicaux d’optique médicale, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la part prise en charge par l’assurance maladie ne peut être versée que si le centre a utilisé, lors de la facturation, le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161‑31. Un décret détermine les situations dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation.

« L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chacun des actes ou prestations mentionnés au premier alinéa facturés en son nom, dans un délai d’un mois suivant leur facturation. Cette information précise les modalités permettant à l’assuré de signaler à l’organisme un acte ou une prestation dont il n’a pas bénéficié. »

II. – Le I s’applique aux actes facturés à compter du 1er janvier 2028. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. Le tiers payant permet que tout ou partie de la dépense soit réglée directement au professionnel, ce qui peut rendre moins immédiatement perceptible pour l’assuré une facturation effectuée en son nom. Dans l’affaire révélée en 2026, des actes fictifs étaient facturés au nom de bénéficiaires d’une complémentaire santé, bien au-delà des tarifs. Le préjudice est estimé à 58 millions d’euros.

Depuis 2025, les audioprothésistes doivent lire la carte Vitale du patient pour pratiquer le tiers payant. L’effet a été immédiat, et la part de factures sécurisées est passée de 45 % à plus de 95 % en quelques mois. Cet amendement étend cette règle, par la loi, aux prothèses dentaires et aux soins d’optique des centres de santé, deux secteurs particulièrement exposés aux fraudes reposant sur des facturations fictives ou indues. Sans carte Vitale lue (ou son application sur téléphone), pas de paiement, sauf exceptions prévues par décret, par exemple pour un patient hospitalisé ou en établissement.

Le patient est en outre prévenu de chaque acte facturé en son nom. Un patient qui reçoit l’avis d’une couronne qu’il n’a jamais eue peut le signaler : c’est le contrôle le plus simple et le plus efficace qui soit.