Amendement n° AS288

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de sa demande d’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1, l’organisme gestionnaire du centre de santé déclare à la caisse primaire d’assurance maladie l’identité des membres de son instance dirigeante, des personnes qui exercent en droit ou en fait sa direction effective et de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. Il déclare tout changement dans un délai d’un mois.

« La caisse refuse l’adhésion ou y met fin, après avoir mis l’organisme gestionnaire à même de présenter ses observations, lorsqu’une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent a, au cours des huit années précédentes, été membre de l’instance dirigeante, exercé en droit ou en fait la direction effective ou eu la qualité de bénéficiaire effectif d’un organisme gestionnaire dont un centre a fait l’objet d’une fermeture prononcée en application de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, d’une décision de placement hors de la convention pour des faits à caractère frauduleux ou d’une pénalité devenue définitive prononcée en application du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code. Il en est de même lorsque la déclaration prévue à l’alinéa précédent est délibérément inexacte ou demeure incomplète après mise en demeure de la compléter. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. Dans l’affaire des dix-huit centres mis en cause en 2026, les comptes étaient ouverts par des prête-noms, avec une flotte de téléphones dédiés.

La loi interdit déjà pendant huit ans l’ouverture d’un nouveau centre par le même représentant légal, le même gestionnaire ou un membre de son instance dirigeante. Mais le vrai patron n’apparaît dans aucune de ces fonctions : il est dirigeant de fait, ou bénéficiaire effectif derrière une association ou une société écran. La loi du 25 juin 2026 permet de le poursuivre pour les dettes du centre, mais seulement une fois la fraude commise.

Cet amendement agit en amont. Pour être conventionné, un centre déclare ses dirigeants de droit et de fait et ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire ceux qui le contrôlent réellement. Si l’un d’eux était derrière un centre fermé, déconventionné ou sanctionné pour fraude dans les huit dernières années, la caisse refuse le conventionnement. Une fausse déclaration entraîne aussi le refus.