Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 68
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Les informations recueillies au cours des soins ne sont communiquées à des tiers que dans les conditions prévues par la loi et dans la mesure nécessaire à la finalité autorisée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. La rédaction limite les transmissions à leur finalité légale et ne remet pas en cause les possibilités de signalement prévues par le droit applicable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier 85 pour · 171 contre · 9 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379