Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 55
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation individualisée et des garanties inhérentes à cette prise en charge.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier 86 pour · 169 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379